Plusieurs choses bien réelles, probablement que je me répète mais celles ci ont leur importance dans la chronologie de l'escalade de mon préjudice, je sais c'est compliqué pour quelqu'un qui n'a pas suivi ou qui ne connait pas les rouages du système.
Pour moi cela m'a pris des années de souffrance et de renoncement, quand j'ai demandé à l'avocat de lancer une procédure contre l'état j'avais compris une partie du système mais pas l'intégralité, aujourd'hui je connais et je peux l'expliquer. a ce jour, je pense que le juge qui s'occupe du dossier l'a compris.
Dans le passage précédent j'ai expliqué les fameux codes qui régissent l'information détenue par le ministère de l'économie et les risques potentiels de dérapage. J'en suis la preuve d'un de ceux là!
Pourquoi et que s'est il passé ?
- En 2001, je bénéficie de l'excusabilité pour ma faillite de l'an 2000, selon une logique d'organisation de l'état( je me borne à citer l'état car de toutes les façons, quel qu'en soit le ministère concerné c'est toujours l'état) le greffier du tribunal doit gérer cette excusabilité et informer les différents organes concernés à savoir la chambre des métiers, ministère des finances, moniteur belge, etc.....
- Concernant le moniteur belge, la mention est bien parue, par contre rien ne fût apparemment envoyé au ministère des finances (Impôts et TVA). Pour preuve, je fût poursuivi par les impôts pour une pseudo dette de 10.000 € jusque 2006. A la TVA, je ne fût pas ennuyé car le curateur avait envoyé le document C604 au bureau régional tel que sa mission lui imposait de faire.
- En janvier 2003, j'ai signé un document qui stipulait la fin de l'entreprise en 2001.
Selon mes recherches et la confirmation par l'état, entre 2001 et 2003 date de la création de BCE, les informations concernant les entreprises ont été gérées par 'EURO DB', voir > link liée à COFACE, est ce là qui a eut un souci dans la gestion des données, là il ne m'appartient pas de l'affirmer, en tout les cas les fautes doivent avoir été exécutées entre 2000 et 2003.
- En 2003, la BCE a repris les fichiers de EURO DB pour les intégrer dans leur banque de données, donc en septembre 2003 lorsque je me présente au guichet d'entreprise UCM, ce guichet va rechercher mes anciennes capacités professionnelles dans la banque de données de la BCE et comme il y a effectivement des informations fausses citant qu'au 29 /09/2003 mon entreprise existait mais était en faillite, il disposait donc de l'information nécessaire à leur travail, la personne physique était répertoriée.
- Je tiens à rappeler que fait important avant 2003, la reglementation juridique du commerce dictait que lorsqu'une entreprise arrêtait que ses deux No de régistre et de TVA disparaissait, ce qui veut dire clairement; n'existait plus. Cela est bien clair et précis, une législation n'est pas l'autre et un No de TVA en 2001 n'est pas un No d'entreprise. L'identification d'une entreprise se faisait avec le No régistre du commerce.
- En toute logique, en 09/2003 lorsque la responsable du guichet d'entreprise UCM m'a inscrit elle ne pouvait pas avoir à disposition cette info du passé puisqu'en toute logique radiée en 2001 !! Hors, elle va trouver celle ci et l'utiliser selon sa législation post 2003, législation qui dit que dès la création de la BCE, un No d'entreprise reste acquit à vie, même en cas de faillite, hors dans mon cas, je ne dispose pas de NO puisqu'en 2001 cette dénomination n'existait même pas, donc dans mon cas le guichet UCM devait suivre ceci ; Pas de numéro de TVA actif en 2003, attribution d’un No d’entreprise.
Voir Arreté Royal du 24/06/2003, article 7 et 8 paru au moniteur le 30/06/2003.
-Il est bien dit "ACTIF en 2003" !!!
- Voici donc comment je suis entré dans une deuxième cascade de fautes !! Fautes insidieuses car intégrées dans un système que rien ne nous impose à en vérifier le contenu, sauf bien sûr des personnes dans un besoin d'information sur la personne dans le cadre d'un crédit, d'une relation en affaires, etc!
-- Vous commencez à comprendre dans quel traquenard je m'étais engouffré !!