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28 avril 2011 4 28 /04 /avril /2011 18:36

 

 

Le 17 février 2011, l'affaire fût de nouveau reportée parce que la partie adverse à savoir le ministère de l'économie avait fourni au tribunal, la veille si je m'en souviens le document incomplet, en néerlandais svp (!!! )que le juge avait demandé quelques mois auparavant aux différentes parties.

 

De mon coté comme à mon habitude j'avais fait le nécessaire et les documents étaient dans les mains du tribunal avant décembre 2010. Six années de training dans la recherche de la sale vérité m'ont endurci au point que je sais où mettre mes doigts pour répondre à une demande d'information.

 

Par contre le ministère de l'économie belge qui est l'organe supérieur responsabe cité devant la justice ne connait probablement pas ses fichiers car celui ci a envoyé au tribunal un extrait d'une page de codes incomplet et en néerlandais alors que l'affaire se juge en Wallonie en français! Pourtant il a disposé d'environ 5 mois pour s'exécuter, c'est tout dire !!!

Est ce de nouveau une incompétence ou une envie de faire trainer le dossier en justice piétinant ainsi la souffrance issue de ce préjudice qui est mien !

 

Ce fameux document demandé par le juge en février est en fait une page de codes marquée de 000 à 090, document qui peut être prélevé sur le site internet du ministère endéans les minutes nécessaires à une impression! Le ministère avait donc présenté ce dit document avec une partie des codes manquants, ceux là même qui certifient à 101 % les fautes dont l'état belge porte la responsabilité via son statut de maitre d'oeuvre.

 

Voici l'extrait de ces fameux codes, l'origine de mon préjudice est que j'étais cité '050', comme déjà expliqué au cours de ces années, il ne pouvait y avoir d'espoir quand une entreprise se retrouve avec une telle information collée à sa façade!!

 

* link

 

Je vous invite à parcourir ce tableau !!

 

 

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